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La Législation Française interdit les bookmakers sauf le PMU et ceux dépendants de La Française des Jeux :
La législation Française en matière de paris en ligne comme celle qui s'applique aux jeux de hasard en général est simple, le principe est l'interdiction sauf dérogations.
Les lois Françaises sur les paris ont des fondements anciens: la loi sur les loteries datent du 21 mai 1836 et celle relative aux paris hippiques existe depuis le 2 juin 1891. Ces lois ont été modifiées depuis (principalement par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 JORF du 7 mars 2007 en vigueur depuis le 7 septembre 2007) (1).
Aujourd'hui ( ) la Française des Jeux (avec ses jeux Cote & Match, Cote & Match Masters (www.cmmasters.fr), Loto Foot 7 & 15, Cote & Score) et le Pari Mutuel Urbain (PMU) sont donc les deux seuls opérateurs (détenus majortairement par l'Etat Français)à être autorisés par la législation Française à diffusés des offres de paris sur internet auprès des internautes se connectant depuis le territoire Français.
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Les autres bookmakers comme Bwin, Zeturf, Unibet,
betway, Gamebookers, Expekt.com, Interwetten.com ...(pour citer les plus connus) ne sont donc pas autorisés par la France à fournir leurs services aux internautes qui se connectent à internet sur le sol Français.
Cette interdiction n'est pas respectée par les bookmakers non autorisés par la France, en effet, il est toutà fait possible de visiter, de faire des dépôts d'argent, de parier et de toucher ses gains éventuels, sur les sites de ces bookmakers.
Pourquoi les bookmakers autre que ceux de la FDJ et le PMU ne respectent pas la législation Française ?
Ces bookmakers ne respectent pas le droit Français en proposant leurs services aux internautes présents sur le sol Français pour plusieurs raisons:
+ Ils estiment que c'est la France qui est hors la loi car elle ne respecte pas les règles du marché commun Européenne en limitant la libre circulation des services (article 49 CE(1)) car les jeux de paris en ligne sont considérés comme des services par par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)) (2) et par la Commission Européenne.
+ Ces bookmakers ont pour la plus part acquis tout à fait légalement des licences dans des pays de l'Union Européenne et ils estiment que la légitimité de leurs licence ne n'a pas à être contestée par la France.
+ Plusieurs procès ont été perdus par les états qui cherchaient à maintenir leurs monopoles sans pour autant pratiquer une politique systématique et cohérente pour réduire l'offre de jeux d'argent (3).
+ La France fait l'objet d'une procédure d'infraction (4). La Commission Européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation: "La Commission européenne a pris des mesures afin de mettre un termeà certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède " (5). "La Commission a estimé que ces restrictions [celles pratiquées par la France, la Grèce et la Suède] n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les états membres [la France, la Grèce et la Suède] n'avaient pas démontré que les mesures qu'ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires" (5).
+ L'évolution du droit Français dans le domaine des jeux doit très prochainement connaître certaines évolutions. Le processus d'ouverture à la concurrence est en marche (des discussions et concertations sont nombreuses et intenses (Rapport d'information N° 693 déposé (début février 2008) par la délégation de l'assemblée Nationale pour l'union Européenne sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires, présenté par Messieurs Emile Blessig et Jacques Myard, députés (6). On peut également citer la Commission Durieux, qui est actuelement charger de consulter les acteurs du secteur des jeux (pari, casino, poker) et de réfléchir à la mise en place de règles compatibles avec celles de l'Union Européenne et acceptable par les acteurs internationaux du marché (7)).
+ Le secteur des jeux en ligne est extrêmement concurrentiel et tout opérateur qui abandonnerait le marché Français pendant un temps (en attendant que la législation Français soit conforme aux règles du marché commun par exemple) pourrait éprouver des difficultés sérieuses, en terme de part de marchéà reconquérir, pour revenir dans la course.
+ Le manque à gagner pour les bookmakers qui se retireraient de la course
serait important car bien que les paris sportifs soient interdits (en dehors de ceux organisés par la FDJ et du PMU), les Français ne se privent pas de jouer.
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| Sur la publicité pour les bookmakers non autorisés: |
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), dans son article 38 interdit toute publicité pour les organismes noms autorisés par la loi Française (les autres opérateurs que La Française des Jeux (avec ses jeux Cote & Match, Cote & Match Masters (www.cmmasters.fr), Loto Foot 7 & 15, Cote & Score) et le Pari Mutuel Urbain (PMU)).
Cette loi menace de punir de 30 000 EUR d'amende les contrevenants.
Il semblerait que cette loi ne soit systématiquement pas appliquée à en juger par le nombre de sites internet qui font de la publicité pour les bookmakers nom autorisés en France (si on tape le requête "bookmaker", sur le moteur de recherche GOOGLE, on obtient plus de 6 000 000 de réponses).
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| Mesures pour empêcher les paris sportifs : |
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La France aurait décidé de suivre, mais à moitié seulement, les pas des Etats Unis. Les Etats Unis ont décidés, en 2006, pour que leurs joueurs nationaux jouent uniquement sur les sites américains, d'interdire, tout simplement, les flux financiers en provenance des bookmakers étrangers. Il ne serait donc plus possible de toucher ses gains éventuels. Les joueurs, très pragmatiques, devant ce problème reviendraient bien sagement jouer sur les sites nationaux. C'est du moins ce que pensaient les ingénieux auteurs de ce stratagème un peu simpliste.
Si l'idée peu paraître séduisante pour un état qui veux protégé son monopole, l'application de l'idée est en revanche plus difficile, voir impossibleà réaliser:
-> les transactions par carte bancaire étaient spécifiquement visées car il est possible de repérer celles qui se font en direction des activités de paris en ligne ou de Casinos par exemple, grâce au "Merchant Category Code" (MCC). Le code MCC des sociétés de paris en ligne est 7995.
Le problème est qu'il est difficile de différencier le code d'une société légale de celui d'une autre qui ne l'est pas car elles ont toutes les deux, le même code MMC. De plus, les sociétés de paris en ligne peuvent utiliser les services de sociétés intermédiaires qui n'ont pas le code MMC 7995, mais un autre.
-> Les sociétés de paris en ligne offrent également des moyens de paiement très variés comme Neteller, Moneybookers, PayPal, le chèque, par exemple. Autant de moyen de paiement qui n'utilisent pas de MMC et dont la traçabilité et donc l'interception est plus que difficile (le chèque est particulièrement difficile à attraper !).
Cette idée, venue d'outre-Atlantique n'aurait été qu'a moitié reprise: Si elle inscrite dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1), dans son article 36, Art. L. 565-2. les décrets d'application n'auraient en revanche jamais été publiés selon l'auteur de l'article "Jeux d'argent en ligne : la Commission Européenne s'oppose au blocage des flux financiers" dans le Journal de l'industrie des jeux d'argent en ligne (20 minutes)(2).
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jeux-bookmakers-paris-sportifs.com 
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